J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 septembre 2006 portant déclassement et remise au service France Domaine d'un immeuble domanial

NOR : AGRS0601962S


Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, la parcelle située dans le département du Puy-de-Dôme, sise 48, avenue de la Résistance, lieudit Beauviolle, à Ambert, identifiée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00056, cadastrée YR 28, pour une superficie mesurée de 11 737 mètres carrés, est déclassée du domaine public de l'Etat et déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Cet ensemble immobilier domanial est remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.